Pouvoirs de police

Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ? Non tranche la cour (…)

Le maire peut-il faire payer à l’organisateur d’une manifestation d’agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n’ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable (…)

Un maire peut-il invoquer des motifs de sécurité routière pour justifier l’extension des limites de la commune ? Non répond le juge administratif. Pourquoi ? ✔ La notion d’agglomération est strictement définie par l’article R. 110 2 du Code de la route comme un «  espace sur lequel (…)

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police générale, ordonner en urgence la démolition d’un immeuble qui menace de s’effondrer ? Oui mais.... aux frais de la commune (au moins dans un premier temps) rappelle la cour administrative d’appel de Versailles. Pourquoi ? ✔En situation (…)

Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ? Non répond la cour administrative d’appel de Nantes. Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire : ✔ (…)