Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 février 2009
CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07
Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ?
Faits et procédure
En avril 2004, un particulier demande au maire d’une commune alsacienne (5500 habitants) de lui (…)
13 février 2009
CE 13 février 2009, n° 317637
Le fait pour un candidat à une élection d’obtenir un référencement de son site internet sur les moteurs de recherche constitue-t-il une forme de propagande électorale prohibée ?
Un candidat aux dernières municipales dans une ville méditerranéenne (7500 habitants) achète un lien commercial (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-85224
Le juge répressif peut-il, après avoir retenu la culpabilité d’élus, différer le prononcé de la peine dans l’attente d’un supplément d’information ?
Le maire et deux adjoints d’une commune de Moselle (9000 habitants) sont poursuivis pour favoritisme et faux en écriture.
Il leur est (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412
Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ?
Par délibérations en date des 8 mars 1999 et 20 mars 2000, le conseil municipal d’une commune du Var (…)
10 février 2009
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 10 février 2009, N° 08BX00310
Les sérieuses difficultés rencontrées sur le plan personnel par un fonctionnaire indélicat (utilisation à des fins privées la carte carburant de la commune) sont-elles de nature à atténuer la gravité de sa faute ?
Un agent d’entretien d’une commune aquitaine (12500 habitants) utilise la carte (…)