Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 février 2009
Cour de cassation chambre criminelle, 24 février 2009, N° de pourvoi : 08-87409
Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l’absence d’arrêté de police ?
Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour (…)
19 février 2009
CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la piste (…)
17 février 2009
Cass crim 17 février 2009, N° de pourvoi : 08-85308
Dans quelles conditions une personne accusée à tort de harcèlement moral peut-elle riposter par une plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Un agent de service d’une maison de retraite gérée par une association intercommunale adresse aux maires des communes un courrier dans lequel elle (…)
17 février 2009
CJCE 17 février 2009 affaire C‑552/07
Le maire d’une commune peut-il refuser de divulguer le lieu précis des implantations de champs où sont cultivés des OGM par souci d’assurer la sécurité des exploitants ?
Faits et procédure
En avril 2004, un particulier demande au maire d’une commune alsacienne (5500 habitants) de lui (…)
13 février 2009
CE 13 février 2009, n° 317637
Le fait pour un candidat à une élection d’obtenir un référencement de son site internet sur les moteurs de recherche constitue-t-il une forme de propagande électorale prohibée ?
Un candidat aux dernières municipales dans une ville méditerranéenne (7500 habitants) achète un lien commercial (…)