Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009 N° de pourvoi : 08-14080
Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ?
En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme (…)
17 juin 2009
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 juin 2009, n° de pourvoi : 08-15055
Une commune qui a vendu un terrain devenu constructible par l’effet de l’annulation rétroactive du POS peut-elle obtenir l’annulation de la vente ?
Une commune des Bouches-du-Rhône (4 000 habitants) vend, en janvier 2000, une parcelle de 4500 m² pour un montant d’un peu plus de 12 500 euros. (…)
8 juin 2009
Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n°3697
Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?
Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours (…)
5 juin 2009
Conseil d’Etat, 5 juin 2009, N°312103
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ?
Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à (…)
4 juin 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2009, N° 08-86166
Les juridictions répressives sont-elles compétentes pour condamner au civil un élu reconnu coupable de détournements de fonds publics et de faux en écritures ?
Un élu d’une commune (579 habitants) de Meurthe-et-Moselle est poursuivi pour détournements de fonds publics et faux en écritures sur (…)