Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que la promesse de subvention était clairement subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens.
Une association (club de handball en (…)
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La présence de tous les conseillers municipaux peut-elle couvrir une irrégularité des convocations et éviter la nullité des délibérations prises ?
Non.
Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et suivants du CGCT que "les convocations aux réunions du conseil municipal doivent (…)
10 février 2010
Conseil d’État, 10 février 2010, N° 327149
Un plan local d’urbanisme peut-il être annulé faute d’avoir êté précédé d’une délibération du conseil municipal précisant les objectifs poursuivis par la commune et les modalités de la concertation ?
Oui la délibération du conseil municipal doit porter, d’une part, et au moins dans leurs (…)
10 février 2010
Conseil d’Etat, 10 février 2010, N° 329100
Le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence est-il compatible avec les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats ?
Par lettre du 18 février 2009, un avocat demande au (…)
9 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 9 février 2010, N° 07VE01197
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?
Oui si l’interdiction de stationnement et (…)