Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mars 2010
Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :
– l’aménagement des (…)
26 février 2010
Conseil d’État, 26 février 2010, N° 306031
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ?
Un adolescent se blesse grièvement en plongeant depuis un ponton aménagé pour la promenade des personnes handicapées. Il a heurté le fond en raison d’une profondeur d’eau insuffisante. Il recherche (…)
24 février 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, N° de pourvoi : 09-83988
Le délit de favoritisme est-il nécessairement prescrit lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis l’attribution du marché litigieux ?
Pas si les irrégularités commises ont été occultes. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’octroi (…)
16 février 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, N° 09-81064
Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ?
Un maire est visé par un message d’un internaute laissé sur l’espace de contributions personnelles du (…)
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que la promesse de subvention était clairement subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens.
Une association (club de handball en (…)