Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 mars 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468
L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ?
Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit (…)
12 mars 2010
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 316969
L’altération du discernement d’un fonctionnaire en raison de la conjugaison de la prise d’anti-dépresseur et d’alcool s’oppose-t-elle à ce que l’administration puisse prendre une sanction de radiation des cadres ?
Non. Ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à faire (…)
12 mars 2010
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 317639-
Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à (…)
10 mars 2010
Conseil d’État, 10 mars 2010, N° 323543
Le propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une tentative de préemption a-t-il droit à réparation ?
Oui si la décision de préemption est entachée d’illégalité et si les termes de la promesse de vente initiale font apparaître que la réalisation de cette vente était probable.
"A l’issue (…)
3 mars 2010
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010, N° 09-65306
Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
Oui. Ainsi seules les juridictions (…)