Questions parlementaires

Les sommes versées par un ascendant au titre de libéralités rentrent-elles dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA) ? Oui : les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l’ensemble des versements (…)

Le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques (sans distinguer le conseil juridique et la représentation en justice), est-il possible ? Très difficilement : en effet le recours au marché unique n’est permis qu’en cas d’impossibilité d’identifier des (…)

Le prêtre de la paroisse peut-il demander une indemnité à la commune compensant la mise à disposition de l’église pour l’organisation d’un concert ? Pas pour l’occupation proprement dite de l’église puisqu’elle appartient à la commune. En revanche, l’affectataire de l’établissement (…)

Le délai de péremption d’un permis de construire est-il suspendu en cas de recours exercé contre ledit permis ? Oui : la validité du permis est prorogée le temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s’il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. « (…)

Une commune peut-elle déplacer un chemin rural par échange de terrains ? Non : la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l’assiette d’un chemin rural par d’autres dispositifs que l’aliénation. Pour déplacer l’emprise d’un chemin rural, il convient de mettre en œuvre pour le (…)