Pouvoirs de police

Faut-il nécessairement une mesure acoustique pour pouvoir verbaliser un restaurateur qui diffuse de la musique dans son établissement en causant des nuisances sonores aux riverains ? Non : les nuisances occasionnées par la diffusion de musique dans un restaurant constituent non pas un bruit (…)

Un automobiliste peut-il invoquer l’absence d’arrêté municipal pour contester le PV le verbalisant pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ? Oui. En l’espèce un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux (…)

Un maire peut-il, sans mise en demeure préalable, ordonner à une entreprise (ou à un particulier) de procéder à l’enlèvement des ordures et des déchets ainsi qu’à la destruction des nuisibles présents sur son terrain ? Oui sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des (…)

Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ? Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les (…)

Une personne handicapée peut-elle librement stationner son véhicule plus de quinze minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts-minute en centre ville ? Oui. En l’espèce une automobiliste, titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée, avait été verbalisée (…)