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Pouvoirs de police

Nuisances sonores causées par une salle des fêtes - Réclamations réitérées de riverains restées sans effet - Saisine du TA près de 30 ans après l’ouverture de la salle - Prescription (non) - Responsabilité de la commune (oui)

Publié le 31 mai 2016
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ? Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)
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