Questions parlementaires

Une collectivité qui souhaite vendre un bien communal doit-elle prendre deux délibérations : l’une pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession, et l’autre pour en préciser les conditions ? Non : une seule délibération suffit. La décision de (…)

Un maire est-il tenu de faire dresser procès verbal s’il constate une infraction à un permis de construire qu’il a délivré ? Oui : le maire, dès qu’il a connaissance d’une infraction au droit des sols, est tenu de faire dresser un procès-verbal de l’illégalité ainsi commise et d’en (…)

Les assistants de prévention (anciennement ACMO) sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ? Non : les fonctions d’assistant de prévention ne sont pas visées par le décret de 2006 énumérant de manière limitative la liste des fonctions ouvrant droit à la NBI. Rien (…)

La rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour les agents contractuels de la fonction publique ? Non : les dispositions du droit de la fonction publique sont d’ordre public. Il ne peut y être dérogé même d’un commun accord entre les parties. Ainsi une (…)

Des parents peuvent-ils exiger que leur enfant poursuive sa scolarité dans une école primaire bien qu’ils ne soient pas (ou plus) domiciliés dans la commune ? Oui jusqu’à la fin du cycle d’enseignement débuté par l’enfant. Ainsi un maire ne peut refuser d’accueillir dans l’école (…)