Actualité

Un décret du 24 juin 2022 prolonge de 5 ans la suppression du degré d’appel pour juger certains contentieux en matière d’urbanisme. Il étend par ailleurs le dispositif à d’autres contentieux d’urbanisme. [1] Suppression du double degré de juridiction : un dispositif prolongé ... Rappel (…)

Le vote des subventions aux associations peut facilement conduire à des poursuites pénales et ce même pour des sommes modiques. Quatre élus d’une commune rurale de 200 habitants viennent d’être condamnés pour prise illégale d’intérêts pour le vote d’une subvention de 250 euros... Le journal (…)

L’ouverture sauvage de bouches à incendie (phénomène appelé le « street-pooling » ) est tentante en période de fortes chaleurs. Mais les conséquences ne sont pas neutres ! Que peuvent faire les collectivités ? Un décret publié en début d’année renforce l’arsenal répressif pour de tels faits en (…)

La loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) améliore le dispositif de protection des lanceurs d’alerte créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Cette nouvelle loi s’inscrit (…)

[1] La loi Climat et résilience a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme sur le sujet de l’adaptation au recul du trait de côte. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. Ce qu’il faut en retenir. Objet de l’ordonnance La loi n° (…)