Actualité

L’ouverture sauvage de bouches à incendie (phénomène appelé le « street-pooling » ) est tentante en période de fortes chaleurs. Mais les conséquences ne sont pas neutres ! Que peuvent faire les collectivités ? Un décret publié en début d’année renforce l’arsenal répressif pour de tels faits en (…)

La loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) améliore le dispositif de protection des lanceurs d’alerte créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Cette nouvelle loi s’inscrit (…)

[1] La loi Climat et résilience a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme sur le sujet de l’adaptation au recul du trait de côte. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. Ce qu’il faut en retenir. Objet de l’ordonnance La loi n° (…)

La loi du 22 décembre 2021 (Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) a généralisé l’usage de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Pour la fonction publique territoriale, le dispositif suppose la signature (…)

Publiée au Journal Officiel du 22 février la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient 271 articles. De nombreux décrets d’application sont attendus. Tour d’horizon des principales mesures concernant l’exercice des (…)