Pouvoirs de police

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d’infraction d’urbanisme au procureur de la République sans passer par l’intermédiaire du maire ? Oui : il n’est pas nécessaire que le procès-verbal soit (…)

Le maire peut-il faire usage de ses pouvoirs de police sur les immeubles menaçant ruine s’agissant d’une cave, creusée au sein de la roche, qui menacerait de s’effondrer ? Oui et ce alors même que ni la cave, ni la maison située sur la parcelle en surplomb ne seraient en état de ruine. Le (…)

Peut-on interdire aux visiteurs d’un site de marcher pieds nus ? Oui, dès lors que l’interdiction de marcher pieds nus est limitée au périmètre du site concerné et à la durée de la visite, et qu’elle est motivée par des considérations tenant à la sécurité et à la salubrité des lieux ainsi (…)

Un arrêté de police interdisant le stationnement pendant une période donnée sur une voie en cours de réfection reste-t-il valable tant que les travaux ne sont pas terminés ? Non : un nouvel arrêté doit prolonger l’interdiction au-delà de la période indiquée dans l’arrêté initial. Peu (…)

Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé pour être opposable aux contrevenants ? Non. Selon l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire tient le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que (…)