Questions parlementaires

Les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais sont-ils dangereux pour la santé ? Peut-être... : les travaux scientifiques réalisés à ce jour n’ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l’exposition aux radiofréquences (antennes relais de (…)

Les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles pour nourrir les enfants qui leur sont confiés constituent-ils des avantages en nature imposables ? Oui dès lors que la fourniture des repas constitue une dépense incombant normalement à l’assistante maternelle. Cette prise en (…)

Une collectivité peut-elle prendre en charge l’amende à laquelle un élu (ou un agent) a été condamné si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle détachable des fonctions ? Non : les amendes pénales restent à la charge de la personne condamnée et ce (…)

Est-il possible d’introduire une clause de confidentialité dans une convention de transaction conclue par une collectivité locale ? Non : une telle clause est incompatible avec les règles régissant le fonctionnement des collectivités territoriales en ce sens qu’elle ne permettrait pas au (…)

Un comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée (MAPA) d’un montant inférieur à 15 000 euros HT ? Non : d’une part la réglementation n’oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de (…)