Pouvoirs de police

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ? Uniquement en cas de danger grave et imminent et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet établissant que l’animal représente par (…)

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire ne (…)

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins ? Non : la police spéciale de la (…)

Un maire peut-il, aux frais du propriétaire, faire procéder d’office au débroussaillage d’un terrain qui n’est pas entretenu ? Oui après mise en demeure infructueuse et si le terrain en question est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des (…)

Un policier municipal doit-il être en mesure de présenter sa carte professionnelle au moment où il verbalise un contrevenant sous peine de nullité de la procédure ? Non : si le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service, cette carte peut (…)