Pouvoirs de police

Immeuble fragilisé par un incendie : un maire excède-t-il les limites de son pouvoir de police spéciale en prenant un arrêté interdisant l’occupation des lieux ? Non tranche la cour administrative d’appel de Marseille, le maire n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa (…)

Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ? Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit (…)

Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ? Non tranche ici le tribunal (…)

Des commerçants, autorisés à vendre des fruits et légumes sur le marché municipal, sollicitent une autorisation pour vendre en complément du fromage sur leur étal. L’avis défavorable de la commission des foires et marchés lie-t-il le maire ? Non : l’avis de la commission des foires et (…)

Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)