Questions parlementaires

Les travaux de construction d’un complexe (ex : boulodrome) destiné à être mis à disposition d’une association sont-il éligibles au FCTVA ? Non si le complexe n’est destiné qu’aux membres de l’association. "En revanche, si la construction est ouverte à tous, et n’est pas spécifiquement (…)

Peut-on recruter des sapeurs pompiers volontaires dont la taille est inférieure à 1,57 mètres ? Non ou, du moins, oui mais à condition d’en assumer les responsabilités en cas d’accident. "La taille minimale de 1,60 m, avec une tolérance de toise de 3 cm qui tient compte d’éventuelles (…)

Impôts locaux : le conseil peut-il déléguer au maire le pouvoir d’accorder une remise gracieuse de pénalités ? [1] Non. "En application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, les conseils municipaux et communautaires sont compétents pour accorder la remise gracieuse de (…)

Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Biens et domaines Les dispositions de l’article 1401 du code général des impôts (CGI) peuvent-ils s’appliquer pour transférer à une ville une voie (…)

Le stockage de fumier est-il interdit à proximité des habitations et des voies de communication ? Oui. Le titre VIII du règlement sanitaire départemental interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (art. 155-1) et fixe à au moins 50 m la distance (…)