Questions parlementaires

Est-il possible de mélanger les cendres de deux conjoints décédés ? [1] Non. (...) "Les cendres issues de la crémation doivent être traitées avec « respect, dignité et décence », ce qui interdit tout mélange ou partage de cendres, même si le défunt l’avait souhaité au titre de ses (…)

Le préfet peut-il réquisitionner le comptable public pour la liquidation des astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme ? Pas en l’état actuel des textes "L’article L. 480-8 du code de l’urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d’infraction aux (…)

Le conseil municipal peut-il s’opposer, par délibération, à la volonté de l’EPCI compétent en matière d’assainissement, de classer la commune en zone d’assainissement non collectif (SPANC) ? Non. "La commune, si elle désapprouve le projet de zonage, a seulement la possibilité de voter (…)

Est-il possible de déroger au classement en zone non constructible de terrains pour y autoriser la construction d’annexes (garages, piscines...) à l’habitation principale ? Non hormis le cas où la construction annexe peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès (…)

Faut-il contrôler les rejets des eaux usées traitées par les installations d’assainissement non collectif (SPANC) ? Non. "La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, assurée par les communes, est prévue par l’article L. 2224-8 du code général des (…)