Pouvoirs de police

Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ? Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour (…)

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ? Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit (…)

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? [1] Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. (…)

Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ? Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et (…)

Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ? Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel (…)