Pouvoirs de police

Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ? Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)

Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ? Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est qu’en cas (…)

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence (…)

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire est-il licite ? Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées (…)

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; Retour ligne manuel s’inscrit dans le (…)