Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 février 2014
Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?
Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que (…)
22 janvier 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?
Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage (…)
17 janvier 2014
Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, N° 352710
L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt (…)
14 janvier 2014
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2014, n° 12/01237
Un bénévole encadrant une compétition sportive peut-il, en cas d’accident, engager la responsabilité contractuelle de l’association organisatrice bien qu’il n’en soit pas membre ?
Oui sur le fondement d’une convention tacite d’assistance bénévole laquelle emporte obligation pour (…)
13 janvier 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2014, N° 13MA03870
Une collectivité est-elle tenue, au nom de la présomption d’innocence, de maintenir le traitement d’un fonctionnaire poursuivi pénalement et qui n’est plus en mesure d’accomplir ses missions ?
Non : si dans le cadre d’une suspension de fonction, le fonctionnaire poursuivi pénalement a droit (…)