Questions parlementaires

Les candidats soumissionnant à plusieurs lots doivent-ils remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature ? [1] Non : ils peuvent présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres "(...) Le (…)

Une commune victime d’affaissements miniers peut-elle se retourner contre l’exploitant actuel alors que les désordres proviennent de zones exploitées pendant la Seconde guerre mondiale ? Non : "l’exploitant est responsable uniquement de son activité et non de toutes les exploitations (…)

Un maire peut-il faire procéder à la mise en fourrière d’un véhicule abandonné depuis plusieurs mois sur un stationnement public ? Oui dès lors que le stationnement est interrompu pendant plus de 7 jours (ou pendant une durée inférieure mais excédant celle fixée par arrêté du maire) (…)

Quelle la surface maximale autorisée pour les panneaux publicitaires en agglomération ? Elle est en principe de 16 m² pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants, de 12 m² pour les agglomérations de 2 000 à 10 000 habitants, et de 4 m² pour les agglomérations inférieures ou égales à (…)

Où en est le projet de décret relatif aux contributions des collectivités territoriales au financement de la protection de la protection sociale complémentaire de leurs agents ? [1] Il doit être soumis à la Commission européenne... "(...) Le dispositif sur les aides aux agents (…)