Questions parlementaires

Participation des communes au financement des écoles privées situées en-dehors de leur territoire : les capacités d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peuvent-elles être opposées par le maire si ce RPI n’est pas organisé dans le cadre d’un établissement public de (…)

Une collectivité peut-elle se retrancher derrière l’annulation de l’élection de la CAP pour ne pas la consulter ? Non : l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public concerné doit, après consultation des organisations syndicales, fixer dans les meilleurs délais la (…)

Un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, peut-il bénéficier d’un recul de droit de la limite d’âge pour charges familiales ou pour compléter la durée des services liquidables pour la retraite ? (…)

Faut-il attendre qu’une sépulture soit en ruine pour pouvoir la considérer comme abandonnée ? Non. L’abandon d’une concession peut résulter du constat d’un défaut d’entretien d’une sépulture (ex : recouverte d’herbe et d’arbustes) qui porte préjudice à la décence du cimetière. "En (…)

Un maire peut-il refuser le raccordement définitif aux réseaux à un propriétaire relaxé du chef de constructions sans autorisation ? Oui dès lors que la construction méconnaît d’autres règles visées par l’article L111-6 du code de l’urbanisme et qui n’ont pas donné lieu à des poursuites (…)