Questions parlementaires

Le maire peut-il interdire la circulation des poids-lourds en agglomération si le seul itinéraire alternatif possible est une section d’autoroute à péage ? Oui sous réserve que les dessertes locales puissent toujours être assurées, que l’arrêté du maire soit motivé et qu’aucune autre mesure (…)

Une commune peut-elle confier à des parents bénévoles l’accompagnement des enfants dans les bus scolaires ? Oui mais il faut leur donner des consignes écrites précisant leurs responsabilités et leurs missions. Responsabilité de l’autorité organisatrice "L’organisation générale de la (…)

A partir de quel délai, une commune peut-elle récupérer un emplacement funéraire qui n’a pas fait l’objet de concession ? A partir de 5 ans à compter de l’inhumation "En application de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent octroyer des (…)

En l’absence de décret d’application, le maire peut-il faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales pour contraindre un propriétaire d’entretenir un terrain non bâti, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ? Oui : le Conseil (…)

Une commune, propriétaire de logements, peut-elle, pendant la trêve hivernale, engager la responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique à l’exécution d’une mesure d’expulsion ? Uniquement si le délai de deux mois laissé à l’Etat pour apporter son concours a (…)