Pouvoirs de police

Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une (…)

La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce (…)

Un maire peut-il fermer temporairement un restaurant implanté sur un terrain menacé par des éboulements ? Oui, le risque d’éboulements pesant sur le terrain sur lequel est implanté le restaurant justifie la décision du maire de fermer temporairement le restaurant. En effet, en cas de danger (…)

Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la collectivité peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ? Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un (…)

Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ? Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)