Pouvoirs de police

Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de (…)

Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ? Oui : (…)

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? [1] Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un (…)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)

Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ? Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)