Questions parlementaires

Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune ? Non. Si les communes sont libres de créer ou non un service de restauration scolaire, elles ne peuvent en limiter l’accès aux seuls enfants résidents sur la commune. Tous (…)

Un gérant de camping peut-il vendre des parcelles pour fidéliser la clientèle ?Oui. Aucune réglementation n’interdit à un gestionnaire de camping de vendre une parcelle de son terrain. "(...) Les terrains de camping ont vocation à recevoir les touristes de manière saisonnière. L’élection de (…)

Les titres de recette doivent-ils comporter les informations permettant au débiteur d’identifier la personne qui a rendu le titre exécutoire ? Oui. Le titre de recettes tout comme l’avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du (…)

Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ? Non depuis le décret du 8 juillet 2010 sauf si le conseil municipal a pris une délibération maintenant de façon dérogatoire jusqu’au prochain renouvellement, les règles relatives aux (…)

Un mariage peut-il être célébré dans une salle annexe à la mairie ? Non : le code civil ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie "L’article 75, premier alinéa, du code civil pose (…)