Questions parlementaires

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir délivré un certificat d’urbanisme inexact ? Oui si cette transmission a causé un préjudice. Certificat d’urbanisme erroné ou incomplet "La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où la transmission de (…)

Une commune souhaitant appliquer le régime de la concession à une sépulture déjà occupée peut-elle imposer à la famille l’achat d’une concession sur l’emplacement considéré ? Non elle peut simplement le proposer à la famille sans pouvoir l’imposer. En cas de refus de la famille, la commune (…)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu sur une voie privée ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une voie ouverte à la circulation publique. Pouvoirs du maire en agglomération En vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (…)

La distinction entre la faute personnelle et la faute de service s’applique-t-elle aux collaborateurs bénévoles du service public qui ont causé des dommages à des tiers ? La jurisprudence ne s’est pas prononcée à ce jour sur ce point Réparation des dommages subis par les collaborateurs (…)

Les conseillers municipaux sans délégation sont-ils couverts par la commune en cas d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions ? Uniquement pour les accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration (…)