Questions parlementaires

Un maire peut-il s’opposer à l’installation d’un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible pour l’alimentation d’une caravane ? En principe non : aucun texte n’interdit à l’occupant d’un terrain nu, constructible ou non, de demander le raccordement aux réseaux (…)

Un maire peut-il, hors agglomération, réglementer la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique desservant une zone commerciale ? Hors agglomération le maire perd sa compétence de principe pour réglementer la circulation. Mais il peut intervenir au titre de son (…)

Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ? Non : cette interprétation de l’administration a été invalidé par un (…)

Les maires peuvent-ils payer par chéquier les petits achats de la commune ? Non : seuls les comptables publics peuvent manipuler les fonds publics en exécutant les ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs des organismes publics. Gestion de fait "Pour sécuriser les (…)

Le maire peut-il s’opposer à une décision du juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, désigne l’école du domicile des grands-parents comme lieu de scolarisation de l’enfant ? Non sauf à former, s’il justifie d’un intérêt à agir, une tierce opposition (…)