Associations

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association pour la pratique du foot handisport au motif que les fauteuils risquent d’abimer le revêtement ? Uniquement si le risque de dégradation est avéré et effectif. En effet la mise à disposition d’une salle (…)

Le conseil d’administration d’une association peut-il acter de la fermeture d’un site alors que la consultation du comité d’entreprise est en cours ? Non sous peine de caractériser un délit d’entrave. En l’espèce, le conseil d’administration d’une association : – a approuvé le projet de (…)

Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. (…)

Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ? Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée (…)

Le refus par un salarié d’un changement de son lieu de travail constitue-t-il un motif légitime de licenciement même en l’absence de clause de mobilité ? Oui si le nouveau lieu de travail demeure à l’intérieur d’un même secteur géographique et si le contrat ne contient aucune mention du (…)