Questions parlementaires
Retrouvez une sélection hebdomadaire de réponses à des questions parlementaires intéressant les collectivités territoriales et les associations.
Pour faciliter vos recherches consultez notre index thématique.
28 avril 2011
Réponse du 28/04/2011 à la Question écrite n° 17395 de M. Roland Courteau
Les plans communaux de sauvegarde doivent-ils prendre en compte le risque sismique ?
Oui dès lors que "la possibilité qu’un séisme de forte magnitude se produise et entraîne des victimes et des dégâts importants est avérée en France métropolitaine et aux Antilles".
Un risque avéré
"La (…)
26 avril 2011
Réponse du 26/04/2011 à la Question N° : 92189 de M. Michel Raison
Le maire est-il dessaisi de ses prérogatives de police s’agissant d’une rave-party autorisée par arrêté préfectoral ?
Non : le maire conserve ses pouvoirs de police administrative pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques notamment en cas de danger grave et imminent. (…)
26 avril 2011
Réponse du 26/04/2011 à la Question N° : 98247 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Le maire est-il seul compétent pour implanter un panneau stop à l’intersection d’une route départementale et d’une route communale ?
----------- Selon la réponse ministérielle, il faut un arrêté conjoint du maire et du président du conseil général. En fait, il convient de distinguer selon (…)
21 avril 2011
Conditions d’attribution d’un véhicule pour nécessité absolue de service
La liste des postes ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule pour nécessité absolue de service est-elle limitative ?
Oui. Seuls les agents occupant un poste visé par l’article 21 de la loi du 28/11/1990 peuvent se voir attribuer un véhicule pour nécessité absolue de service. Tel n’est (…)
14 avril 2011
Réponse du 14/04/2011 à la Question écrite n° 17371 de M. Jean Louis Masson
La preuve par la commune de l’entretien normal de l’ouvrage public suffit-il toujours à écarter la responsabilité de la collectivité en cas d’accident ?
Non : la responsabilité de la commune peut-aussi être engagée à la suite d’une carence dans l’exercice du pouvoir de police du maire (ex (…)