Actualité

Me Levent Saban, qui interviendra lors de notre colloque du 13 décembre, revient sur un arrêt de la cour de cassation (Crim 13 janvier 2016, N°14-88382) portant sur la question du délit de prise illégale d’intérêts "dont l’onde de choc risque de se poursuivre longtemps si le législateur ne (…)

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) vient de rendre public son rapport 2015. Il consacre, comme chaque année, de larges développements à nos chiffres sur la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Le Service central de prévention de la (…)

Découvrez le dernier numéro de notre lettre d’information et demandez à la recevoir gratuitement. L’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous propose de recevoir gratuitement les brèves de l’Observatoire, sa lettre électronique d’informations juridiques à destination des (…)

Acte administratif / Action sociale / Associations / Comptabilité publique / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Données personnelles / Droit administratif / Droit et responsabilités des assurances / Droit civil / Environnement / Expertise / Fonction publique / (…)

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