Pouvoirs de police

Incendie non maîtrisé : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes incendie et de l’absence de recensement d’une piscine comme source alternative d’approvisionnement en eau ? Oui tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux. D’une part, (…)

Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ? Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (…)

La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ? Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)

Chute d’un skieur hors-pistes en raison de la présence non signalée d’un talweg recouvert de neige : la commune peut-elle être déclarée responsable ? Potentiellement oui : si le talweg est situé sur un parcours fréquemment emprunté par les skieurs. Même hors du domaine skiable, il peut (…)

Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ? Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)