Questions parlementaires

L’officier de l’état civil peut-il se dispenser de la lecture des dispositions visées à l’article 75 du code civil lors d’une cérémonie de mariage ? Non. La lecture de ces articles constitue une formalité d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de se soustraire. Une (…)

La maladie psychique d’un agent peut-elle neutraliser une procédure de radiation pour abandon de poste ? Oui si l’intéressé, souffrant de graves troubles de comportement, n’est plus en mesure d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui sont adressées. Reclassement des (…)

Les communes membres d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), dont les capacités d’accueil sont suffisantes, peuvent-elles refuser de participer à la prise en charge d’un élève scolarisé dans une école privée ? Uniquement si le RPI est constitué dans le cadre d’un EPCI auquel ont (…)

Les associations subventionnées par les collectivités sont-elles concernées par la réglementation européenne relative aux aides d’État ? Oui : la réglementation des aides d’État s’applique à toute "entreprise" recevant un financement public, dès lors qu’elle exerce une activité économique (…)

La réforme des collectivités territoriales prohibe-t-elle de manière générale les subventionnements croisés départements-régions aux associations ? Non. Même à compter du 1er 2015, le cumul de subventions restera possible s’il est prévu dans un schéma d’organisation des compétences et de (…)