Questions parlementaires

Les dépenses d’entretien de la voirie sont elles éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ? Non, seules les dépenses d’investissement ouvrent droit au FCTVA. Tel est notamment le cas des dépenses d’amélioration ou de grosses réparations ayant pour (…)

L’indemnité de fonction d’un adjoint décédé en cours de mandat et non remplacé peut-elle être réintégrée dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints ? Non : dans le cas où tous les postes d’adjoint ne sont pas pourvus, le calcul de l’enveloppe indemnitaire du maire et des (…)

Un homme marié peut-il prendre le nom patronymique de son épouse ? Oui : chacun des époux peut prendre, pendant le mariage, à titre d’usage, le nom de son conjoint. Un arrêté modifiant en ce sens le modèle de livret de famille sera prochainement publié. "Le nom de chaque citoyen (…)

L’obligation de conventionnement s’applique-t-elle aux subventions versées par les communes à des établissements publics industriels et commerciaux (ex : office de tourisme) ? Non, l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 s’applique uniquement aux subventions attribuées à des (…)

Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C titularisés avant le 1er novembre 2005 peuvent-ils bénéficier d’une reprise d’ancienneté ? Non : compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire, seuls les agents titularisés à partir du (…)