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Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à (…)

Associations | Biens et domaine | Construction et assurance des constructeurs | Contentieux et procédures | Contrats et marchés publics | Ecole | Fonction publique | Intercommunalité | Laïcité | Pouvoirs de police | Protection des données personnelles | Responsabilité pénale | Urbanisme (…)

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En partenariat avec le CNFPT et La Semaine juridique (édition Administrations et collectivités territoriales), retrouvez de courtes interviews des intervenants et l’intégralité des actes de notre journée d’études "Partages et transferts de compétences : défis et enjeux de la nouvelle (…)