Questions parlementaires

Les collectivités doivent-elles assurer l’entretien des ouvrages d’art permettant le franchissement des voies ferrées ? Oui, sauf convention contraire, si elles sont propriétaires de la voie portée. Le principe de l’entretien de l’ouvrage à la charge du propriétaire de la voie portée (…)

Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ? Non : l’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. A défaut (…)

Les collectivités territoriales peuvent-elles s’assurer que les agents bénéficiant d’une décharge syndicale se consacrent effectivement à une activité syndicale pendant la durée de leur décharge ? Non : ce contrôle relève de la responsabilité des seules organisations syndicales. Cependant (…)

Les agents contractuels disposant de plusieurs années d’expérience au sein d’une collectivité peuvent-ils être dispensés de concours pour accéder à la fonction publique territoriale ? En principe non, le concours restant la seule voie d’accès à la fonction publique. Cependant, la loi du (…)

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le contentieux de la fonction publique prévu par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 est-il effectif ? Non : le décret d’application n’a pas été publié, toutes les tentatives d’application réglementaire s’étant soldées par un échec. (…)