Fonction publique

Un changement de lieu d’affectation d’un fonctionnaire territorial est-il soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) ? Uniquement s’il induit un changement de résidence administrative. En effet aux termes de l’article 52 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions (...)

La règle "non bis in idem" s’oppose-t-elle au cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire reconnu coupable de harcèlement moral ? Non : le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales est admis. En effet, les intérêts protégés par (...)

Le manque d’implication d’un directeur général adjoint (DGA) dans le suivi des dossiers confiés à son service peut-il justifier un licenciement ? Oui. Est ainsi justifié le licenciement d’un directeur général adjoint pour perte de confiance motivée par les circonstances tirées de ce (...)

Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ? Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver (...)

Un état antérieur permet-il d’écarter l’imputabilité au service de la pathologie d’un agent déclarant une maladie professionnelle ou un accident de service ? Uniquement s’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé. Tel est jugé le cas (...)