Actualité

La loi Engagement et proximité a mis en place une nouveau dispositif pour sécuriser juridiquement les actes des collectivités territoriales : la demande de prise de position formelle. Un décret d’application du 25 mai 2020 en précise les modalités. Pour devenir exécutoires, outre leur (…)

Associations | Construction | Fonction publique | Marché public | Mobilité | Pouvoirs de police | Procédures administratives | Procédures civiles | Responsabilité pénale | Service public | Urbanisme Associations 🔸 Les dirigeants face à leurs responsabilités, Delphine CASTEL (…)

30 139 nouvelles équipes municipales ont été élues au complet dès le 1er tour. Après une longue période transitoire dans un contexte de grave crise sanitaire, les nouveaux conseils municipaux vont enfin pouvoir s’installer. Pour autant l’épidémie n’est pas terminée et des règles spécifiques (…)

Avec la levée du confinement et la réouverture des écoles, le débat sur la responsabilité pénale des élus locaux est revenu sur le devant de la scène médiatique. La loi 2020-546 du 11 mai 2020 (journal officiel du 12 mai) prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 contient de (…)

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue (publication au Journal officiel du 8 mai 2020). Cette ordonnance était attendue. (…)