Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 mai 1999
cass. crim. 19 mai 1999
En milieu rural, la survie du commerce local tient parfois aux commandes régulières de la commune... Mais gare si la femme du maire est intéressée par l’un de ces commerces !
Le nouveau maire d’une commune iséroise de 5 000 habitants exploite depuis quatre ans un garage station-service dans (…)
21 novembre 1996
cass. crim. 21 novembre 1996
L’article 432-12 du Code pénal vise notamment "les personnes investies d’une mission de service public". C’est notamment le cas, estime la Cour de cassation, de ce président d’une association culturelle et sportive, indépendamment de son écharpe de maire.
Un maire est également président (…)
24 octobre 1996
cass. crim. 24 octobre 1996
Une simple courroie de transmission ? Non, tranche la Cour de cassation, en obéissant aux consignes de l’élu, le fonctionnaire s’est rendu coupable de complicité de prise illégale d’intérêt.
Il est reproché au président d’un Conseil général des faits d’ingérence et de recel d’abus de (…)
23 octobre 1996
cass. crim. 23 octobre 1996
Le maire ne pouvait pas savoir qu’un service de la collectivité était en relation, par le jeu de la sous-traitance, avec une société dont il détient des parts. Oui mais il aurait dû mettre en place des procédures pour l’alerter, tranche la Cour de cassation.
Une commune passe un marché avec (…)
25 juin 1996
cass. crim. 25 juin 1996
L’article 122-3 du Code pénal stipule que le prévenu n’est pas pénalement responsable s’il justifie avoir cru - par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter - pouvoir légitimement accomplir l’acte. Oui mais, comment en faire la démonstration ?
Un conseil municipal d’une (…)