Questions parlementaires

La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur est-elle obligatoire dans les crèches et les écoles maternelles ? Pas dans l’immédiat mais un contrôle périodique tous les 7 ans sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 (…)

Est-il possible de déroger à l’ interdiction de construire affectant un terrain situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques de mouvement de terrains (PPRMT) ? Non : à l’instar des autres plan de prévention des risques naturels ( PPRN), ceux relatifs aux mouvements de (…)

Les communes sont-elles tenues de procéder à la dénomination des voies ? A l’exception de la ville de Paris, aucun texte n’impose directement aux communes de procéder à la dénomination des rues. Il s’agit cependant d’une obligation indirecte pour les communes de plus de 2000 habitants : en (…)

Une collectivité peut-elle être tenue de verser les allocations chômage à un fonctionnaire démissionnaire ? Oui si trois conditions cumulatives sont remplies : le départ volontaire a été suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures ; la perte de ce nouveau travail est (…)

Une commune peut-elle exiger le versement d’une redevance pour occupation de son domaine public à un syndicat dont elle n’est pas membre et qui est propriétaire d’une canalisation d’eau potable installée sous une voie publique communale ? Oui, la propriété du sol emportant propriété du (…)