Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2005
Cass crim 22 février 2005, inédit
Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour (…)
15 février 2005
Cass crim 15 février 2005, inédit
Non lieu ! Mais alors, pourquoi la détention dont a été "victime" le prévenu ? D’où la plainte contre le juge d’instruction pour arrestation et détention arbitraires. L’occasion de rappeler ici les dispositions prévues par l’article 144 du code de procédure pénale.
Dans le cadre (…)
14 février 2005
Cour d’appel d’Agen, 14 février 2005
Alerté par la DDASS et le maître-nageur, l’élu n’a pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime.
En juillet 2001, un enfant de 6 ans se noie dans un plan (…)
9 février 2005
Cass crim 9 février 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Voilà un arrêt qui bat en brèche une idée reçue : non, lorsque le maire ou le président d’une collectivité territoriale est "intéressé" de façon "quelconque" par la décision de la commission d’appels d’offres qu’il préside, il ne lui suffit pas de ne pas prendre part au vote. Ni de déléguer sa (…)
9 février 2005
CA Chambéry 9 février 2005
Contrôle hiérarchique insuffisant ou inconscience de la victime, c’est ce qu’a dû trancher la Cour d’appel dans cette affaire où un employé d’une régie électrique s’est retrouvé paraplégique après être tombé de son échelle.
En octobre 2000, un employé d’une régie électrique d’une commune de (…)