Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mai 2005
Cass. crim. 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Toute collectivité doit protection à ses agents menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions. Oui mais, si cette protection passe par le tribunal, dans quelles conditions le maire ou le président est-il habilité à ester en justice ? Réponse avec cet arrêt de la cour de cassation, entre (…)
20 avril 2005
Cass crim 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-83017, Publié au bulletin
Si le "SG" d’une commune n’a pas de pouvoir décisionnel propre, il n’engage pas moins sa responsabilité pénale au titre du favoritisme dès lors qu’il a le pouvoir "de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres".
Candidate pour l’organisation de matches de (…)
13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.938
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, (…)
13 avril 2005
Cass crim 13 avril 2005, publié au bulletin
Pour la responsable du service d’accueil, les malaises de sa pensionnaire étaient purement psychiques, liés à des problèmes familiaux. Inutile d’appeler un médecin ou les urgences. Erreur de diagnostic ou non assistance à personne en péril ?
Poursuivie par les ayant-droit de la victime, la (…)
6 avril 2005
Cass crim 6 avril 2005, inédit
50 000 euros d’amende et 5 ans d’inélégilibilité outre 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Au-delà d’un cas très particulier, mieux vaut prendre la bonne mesure des attendus de cet arrêt de la Cour de cassation !
Une commune corse décide d’agrandir son port de plaisance. Après appel (…)