Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 mars 2006
Cass. crim. 8 mars 2006 n° de pourvoi : 05-85276
Qu’il était tentant pour ce maire de profiter – pour ne pas dire d’abuser – de ses fonctions pour privilégier ses enfants. Inutile de dire que la Cour de Cassation a retenu plusieurs délits de favoritisme. Pour couronner le tout, le maire a également commis quelques irrégularités dans des (…)
15 février 2006
Cass civ 2è 10 novembre 2005, n° 04-12496
Une commune qui a exécuté d’office des travaux mis à la charge d’un propriétaire défaillant dans le cadre d’une procédure de péril peut-elle se retourner contre l’assureur multirisque habitation de l’intéressé ?
Oui mais pour les seuls travaux commandés par la nécessité d’assurer la sécurité (…)
14 février 2006
Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ?
Lors d’une réunion d’une commission permanente d’un conseil régional, une élue tient des propos constitutifs de provocation non publique à la discrimination, à la haine (…)
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006 N° de pourvoi : 05-80488 Inédit
Une ville peut-elle obtenir réparation du préjudice moral constitué par l’atteinte à son image résultant de la condamnation du maire pour corruption ?
Dans le cadre d’une affaire de corruption concernant l’ancien maire de la ville de Cannes (lequel a touché des pots-de-vin "en (…)
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006, n° de pourvoi : 05-84247
Quand un fonctionnaire exécute un ordre illégal il peut être poursuivi pénalement. S’il désobéit il s’expose à des mesures de rétorsions de la part du maire. Cruel dilemme. Cet arrêt de la cour de cassation met une nouvelle fois en exergue la délicate position des fonctionnaires territoriaux. (…)