Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 mai 2006
Cass crim 4 mai 2006 N° de pourvoi : 05-81151 Publié au bulletin
Le détournement de fonds publics ne sanctionne pas uniquement les hypothèses d’enrichissement personnel. Illustration avec cet élu condamné pour avoir financé des associations sportives sur des sommes affectées initialement à l’insertion des personnes en difficulté.
Pour sa défense l’élu (…)
7 avril 2006
Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83274
Inédit
Quoi de plus tentant pour ce maire d’user de ses fonctions publiques pour régler à son avantage un problème privé de voisinage. 10 ans de procédures aboutiront finalement à sa condamnation pour prise illégale d’intérêts avec 5 ans d’inéligibilité à la clef.
Un couple d’exploitant agricole (…)
5 avril 2006
Cass crim 5 avril 2006 Rejet
La Cour n’a pas apprécié la manoeuvre de cet agent pour attribuer un marché à une entreprise qui ne pouvait pourtant pas être retenue. Elle rejette les arguments du prévenu, notamment le vice de procédure, qui doit être invoqué avant toute défense au fond.
Le chef de bureau des équipements (…)
4 avril 2006
Cass crim 4 avril 2006 N° de pourvoi : 05-85511 Inédit
Ne jouons par sur les mots, un tir de pétards n’est pas un petit feu d’artifice. C’est ce que la Cour a rappelé à un assureur qui refusait d’indemniser un directeur d’association poursuivi après la blessure de deux enfants.
Deux enfants sont blessés par l’explosion de pétards au cours de (…)
28 mars 2006
Cass crim 28 mars 2006 N° de pourvoi : 05-81208 Inédit
Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
Une commune de 1000 habitants (…)