Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mars 2006
Cass crim 28 mars 2006 N° de pourvoi : 05-81208 Inédit
Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
Une commune de 1000 habitants (…)
21 mars 2006
CAA Bordeaux 21 mars 2006 N° 03BX00225 Inédit au Recueil Lebon
Après une soirée arrosée, ce fonctionnaire de l’Etat cause un accident de la circulation avec sa voiture de service. L’Etat sanctionne le fonctionnaire et entame une action récursoire. Le fonctionnaire crie à la double peine. La cour administrative ne l’entend pas ainsi.
Un fonctionnaire du (…)
16 mars 2006
TGI Albertille 3 février 2006, n°06/00033
Civil ou pénal ? Accusant la Régie des pistes de la commune d’être à l’origine de sa lourde chute, un skieur septuagénaire l’assigne au civil. Le code de procédure civile l’oblige de ce fait à apporter la preuve de la faute de la Régie.
En décembre 2002, un retraité heurte un talus de neige (…)
16 mars 2006
TA Besançon 16 mars 2006 n°0301674
Un conducteur de poids-lourd trouve la mort dans un accident sur une déviation mise en place par le Conseil général sur une voie d’ordinaire interdite à ce type de véhicules. Ce dernier est-il pour autant responsable ?
En raison de travaux sur une route départementale, la circulation des (…)
14 mars 2006
Cass crim 14 mars 2006N° de pourvoi : 05-82834, Publié au bulletin
Un enfant trouve la mort sur un chantier confié par une commune. Cette dernière et la société de BTP sont poursuivis, mais la commune avait pris la précaution de déléguer ses obligations.
Un enfant de 5 ans trouve la mort sur un chantier d’assainissement confié par une commune du Doubs (1 (…)