Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 novembre 2006
CAA Nancy 30 novembre 2006 N° 05NC00618 Inédit
Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce (…)
28 novembre 2006
Cass crim 28 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81060 Publié au bulletin
Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête (…)
24 novembre 2006
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)
22 novembre 2006
Cass crim 22 11 2006 N° de pourvoi : 05-85919 Inédit
La réception des offres à un marché public peut faire apparaître des offres qui pour être séduisantes ne s’inscrivent pas dans le règlement de consultation. Les retenir c’est prendre le risque de poursuites pour favoritisme. Surtout lorsque le contexte politique s’y prête...
Le 25 juin (…)
21 novembre 2006
Cass crim 21 novembre 2006 N° de pourvoi : 05-87765
La construction d’une station d’épuration soulève généralement quelques protestations par les propriétaires des fonds voisins. Certains vont même jusqu’à porter plainte au pénal. Encore faut-il que le dossier soit suffisamment étayé.
Une commune (800 habitants) décide la construction d’une (…)