Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 mai 2007
Cass crim 15 mai 2007 Rejet N° de pourvoi : 07-81590 Publié au bulletin
Fort du non lieu qu’il a obtenu dans une affaire de favoritisme, ce maire a ouvert la boîte de Pandore en attaquant en dénonciation calomnieuse le conseiller municipal à l’origine des poursuites.
Après avoir obtenu un non lieu dans le cadre d’irrégularités dans la passation de marchés (…)
9 mai 2007
Cass crim 9 mai 2007 N° de pourvoi : 06-89001 Non publié au bulletin
Dans quels délais des poursuites pénales peuvent-elles être engagées contre le titulaire d’un permis de construire qui n’en a pas respecté les prescriptions ?
En février 1981 le maire d’une commune de 300 habitants délivre un permis de construire à un administré. Le 22 décembre 2000, un (…)
9 mai 2007
CA RIOM 9 mai 2007, n°07/00105
La diffusion de tracts injurieux et diffamatoires peut-elle constituer le délit de violences volontaires ?
En novembre 2005, le maire d’une commune auvergnate (2000 habitants), porte plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, injures et violences volontaires. Il expose que (…)
4 mai 2007
C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138
Poursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une commune (…)
24 avril 2007
Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit
Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent (…)