Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mai 2007
Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit
Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?
Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les (…)
25 mai 2007
CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une (…)
23 mai 2007
Cass crim 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-87898 Inédit
Une sous-évaluation du montant d’un marché peut-elle être constitutive du délit de favoritisme ?
Courant 1999, une commune francilienne (4000 habitants) lance un appel d’offres pour la rénovation d’un « Point poste ». Sitôt le marché attribué par la commission d’appel d’offres, un devis (…)
15 mai 2007
Cass crim 15 mai 2007 Rejet N° de pourvoi : 07-81590 Publié au bulletin
Fort du non lieu qu’il a obtenu dans une affaire de favoritisme, ce maire a ouvert la boîte de Pandore en attaquant en dénonciation calomnieuse le conseiller municipal à l’origine des poursuites.
Après avoir obtenu un non lieu dans le cadre d’irrégularités dans la passation de marchés (…)
9 mai 2007
Cass crim 9 mai 2007 N° de pourvoi : 06-89001 Non publié au bulletin
Dans quels délais des poursuites pénales peuvent-elles être engagées contre le titulaire d’un permis de construire qui n’en a pas respecté les prescriptions ?
En février 1981 le maire d’une commune de 300 habitants délivre un permis de construire à un administré. Le 22 décembre 2000, un (…)