Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2008
Cour d’appel de Colmar 15 décembre 2008 n°08/1243
Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile dont (…)
12 décembre 2008
Conseil d’Etat 12 décembre 2008 n°296982
Cet arrêt du Conseil d’Etat précise le régime de la faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service lorsque la collectivité a décidé de transiger avec les victimes. ?
En juin 2001 un professeur des écoles est condamné pour des faits de violences commis sur des élèves à (…)
11 décembre 2008
Cass civ 2è chambre 11 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17986
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à (…)
8 décembre 2008
Conseil d’Etat 8 décembre 2008 N° 311464
Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
Le juge des référés suspend l’arrêté de (…)
5 décembre 2008
Conseil d’Etat 5 décembre 2008 N° 298917
Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ?
Le maire d’une commune du Loir-et-Cher (4000 habitants) interdit la circulation des véhicules à moteur sur une voie aménagée sur (…)