Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2008
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227
Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
Le puits d’un propriétaire privé est asséché à (…)
16 décembre 2008
CE 16 décembre 2008 n° 296599
Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et (…)
16 décembre 2008
Cass soc 16 décembre 2008
Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?
Une communauté de communes reprend (…)
15 décembre 2008
Cour d’appel de Colmar 15 décembre 2008 n°08/1243
Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile dont (…)
12 décembre 2008
Conseil d’Etat 12 décembre 2008 n°296982
Cet arrêt du Conseil d’Etat précise le régime de la faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service lorsque la collectivité a décidé de transiger avec les victimes. ?
En juin 2001 un professeur des écoles est condamné pour des faits de violences commis sur des élèves à (…)