Contentieux et procédure

Le fait que des membres d’une instance disciplinaire soient « amis » sur Facebook remet-il en cause le principe d’impartialité ? Non : selon la Cour de cassation le terme d’"ami" employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à (…)

Le défaut de production de l’habilitation du président d’un EPCI (ou d’un maire) à saisir le juge administratif au nom de la collectivité est-elle régularisable ? Oui mais uniquement jusqu’à la clôture de l’instruction. Le président d’un établissement public de coopération intercommunale, (…)

Le préfet peut-il se prévaloir d’une circulaire qui n’a pas été publiée sur le site internet dédié relevant du Premier ministre ? Non. Sans publication de l’instruction ou de la circulaire sur le site internet dédié, une circulaire n’est pas applicable et est privée de tout effet. Les (…)

Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ? Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)

La publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription ? Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu (…)