Marchés publics, DSP et contrats

Délégation de service public : les investissements réalisés par le cocontractant pour la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent-ils de droit à la personne publique dans le silence de la convention ? Oui : dans le cadre d’une (...)

Marchés allotis : le juge des référés précontractuel peut-il exercer un contrôle sur le nombre et la consistance des lots ? Uniquement en cas d’erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de la liberté de choix dont dispose le pouvoir adjudicateur en ce domaine. En l’espèce un (...)

Un pouvoir adjudicateur peut-il inclure dans le règlement de consultation un critère de choix des offres relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale ? Non : la faculté, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’inclure, dans la phase d’évaluation des offres, des critères (...)

Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ? Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou (...)

Les parties à un marché public peuvent-elles convenir par avenant de modifier le mécanisme d’évolution du prix définitif pour passer d’un prix révisable à un prix ferme ? Oui : les dispositions des articles 17 et 18 du code des marchés publics (alors applicables) n’ont ni pour objet ni (...)