Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. C’est de cette affaire qu’est née la volonté d’introduire la proposition de loi, et cet arrêt n’est que (...)

En prélude à la journée d’étude de l’observatoire du 25 juin 2010 retrouvez le point de vue de Me Levent Saban sur la nécessité d’une réforme du délit de prise illégale d’intérêts. Même si la proposition n’est pas aller jusque-là, la pratique judiciaire montre que la notion même de « (...)