
Tribunal d’instance de X, décembre 2018
Attention parquet glissant : quand un mystérieux article 591 d’une ordonnance relative à la circulation routière provoque une sortie de route juridique...
Une commune (moins de 2000 habitants) demande en vain à un agriculteur de nettoyer la chaussée après le passage régulier de ses engins agricoles (...)