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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371
La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ? Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le propriétaire soit (...)

Certificats d’urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes

Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544
Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home ? Non : ces deux demandes, ayant un (...)

Restauration d’une ruine en zone non constructible

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824
Le maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ? Non. Seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial (sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à (...)

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991
Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ? Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer qu’il a subi (...)