Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Certificat d’urbanisme

Urbanisme

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371

La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

suite >>

Urbanisme

Certificats d’urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes

Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544

Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home (...)

suite >>

Urbanisme

Restauration d’une ruine en zone non constructible

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824

Le maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ?

suite >>

Urbanisme

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger