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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Certificat d’urbanisme

Urbanisme

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371

La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

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Urbanisme

Certificats d’urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes

Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544

Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home (...)

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Urbanisme

Restauration d’une ruine en zone non constructible

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824

Le maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ?

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Urbanisme

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?

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