Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371
La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ? Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le propriétaire soit (...)

Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250
Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ? Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, constitue une (...)