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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Urbanisme

Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371

La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

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Pouvoir de police

Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250

Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?

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