Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Expropriation

Biens, services

L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité (...)

suite >>

Urbanisme

Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur

Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667

L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire (...)

suite >>

Urbanisme

De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213

L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ?

suite >>

Urbanisme

Procédure d’expropriation annulée, ouvrages publics démolis ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2011, N° 10-30121

Un propriétaire illégalement exproprié peut-il obtenir la restitution de son bien même si des ouvrages publics y ont, entre-temps, été édifiés ?

suite >>

Biens, services

Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ? [1]

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger