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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Expropriation

Biens, services

L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité (...)

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Urbanisme

Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur

Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667

L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire (...)

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Urbanisme

De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213

L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ?

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Urbanisme

Procédure d’expropriation annulée, ouvrages publics démolis ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2011, N° 10-30121

Un propriétaire illégalement exproprié peut-il obtenir la restitution de son bien même si des ouvrages publics y ont, entre-temps, été édifiés ?

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Biens, services

Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ? [1]

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